Décision du 14 novembre 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 20 novembre 2025
Ce texte accorde l’agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation, pour une durée de quatre ans, à la société APAVE Infrastructures et Construction France (AICF) (92 400 Courbevoie) pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 :
– A. 1 : tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ;
– D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
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