Décision d’exécution (UE) 2024/766 de la Commission du 1er mars 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1119 en ce qui concerne le calcul de la réduction des émissions de CO2 et de la marge d’incertitude statistique pour certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur

JOUE Série L du 5 mars 2024

Ce texte modifie la décision d’exécution 2019/1119 du 28 juin 2019 relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes destiné à être utilisé dans les véhicules à moteur à combustion interne et dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur, en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières.
La modification porte sur le calcul de la réduction des émissions de CO2 et de la marge d’incertitude statistique pour certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur.
Désormais, les constructeurs de véhicules qui appliquent la méthode introduite par le règlement 2023/443 du 8 février 2023 ne sont pas exposés à une charge inutile en matière d’essais lorsqu’ils présentent une demande de certification de réductions des émissions de CO2 conformément à la décision d’exécution 2019/1119 du 28 juin 2019.
Le texte prévoit d’appliquer un rendement de l’alternateur égal à 1 pour déterminer la réduction des émissions de CO2 et la marge d’incertitude statistique.
Il adapte, en conséquence, la méthode d’essai figurant à l’annexe de la décision.