Décision d’exécution (UE) 2024/2797 de la Commission du 31 octobre 2024 relative à l’autorisation provisoire de la mesure prise par la République française en ce qui concerne l’étiquetage des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote

JOUE Série L du 4 novembre 2024

Ce texte autorise la mesure prise par la France à travers le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote, en raison de ses dangers pour la santé.
Cette autorisation est délivrée pour une période de 36 mois ou jusqu’à l’entrée en application d’un règlement délégué de la Commission établissant la classification et l’étiquetage harmonisés du protoxyde d’azote en tant que substance de la catégorie STOT RE 1 conformément au règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP), la date la plus proche étant retenue.
Il prévoit également que la France doit autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de protoxyde d’azote classé et étiqueté en tant que substance de la catégorie STOT RE 1 conformément au règlement CLP.