Décision d’exécution (UE) 2024/2767 de la Commission du 30 octobre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
JOUE Série L du 15 novembre 2024
Ce texte est pris en application du règlement 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
Il fixe les valeurs de référence nécessaires pour le calcul des quotas alloués pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 aux producteurs et importateurs ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2025 et expire le 31 décembre 2026.
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