Décision d’exécution (UE) 2024/2767 de la Commission du 30 octobre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
JOUE Série L du 15 novembre 2024
Ce texte est pris en application du règlement 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
Il fixe les valeurs de référence nécessaires pour le calcul des quotas alloués pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 aux producteurs et importateurs ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2025 et expire le 31 décembre 2026.
Les plus lus…
Le 14 octobre 2025, un incendie s’est déclaré au sein d’une usine de production de pièces de plastique thermoformées située…
-
Ce numéro 611 du magazine Face au Risque consacre un dossier spécial à un panorama des risques 2025 -…
-
Pour le monde de la culture, le cambriolage du Louvre du 19 octobre constitue « une catastrophe patrimoniale ». De fait,…
-
Fin 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et de partager les…
-
L’instruction du 23 décembre 2025 émanant du ministère de la Transition écologique a fixé les priorités de l’inspection des…
-
Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des…
À lire également
