Décision BSERR n° 2026-008 du 10 avril 2026 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme EURETEQ pour l’expertise des analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement
BO Transition écologique du 14 avril 2026
Ce texte est pris en application des dispositions du code de l’environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (articles R. 555-30 et R. 555-31) qui subordonnent, dans les zones d’effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d’une analyse de compatibilité présentant la compatibilité du projet avec l’étude de dangers relative à la canalisation concernée.
Il habilite, jusqu’au 31 mars 2030, l’organisme EURETEQ (65 000 Tarbes) à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité.
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