Décision BSERR n° 2025-020 du 17 juillet 2025 modifiant la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 modifiée relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés
BO Transition écologique du 22 juillet 2025
Ce texte approuve l’édition 9 du 16 juin 2025 du « Cahier technique professionnel pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL petit vrac ».
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce CTP doivent justifier sur demande de la conformité des équipements aux exigences de ce CTP.
Le texte précise la démarche à suivre en cas de non-respect de l’une des dispositions du CTP conduisant à un refus de requalification périodique.
Ces dispositions remplacent celles de la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés.
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