Décision BSERR n° 2024-021 du 2 décembre 2024 portant révision de l’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
BO Transition écologique du 5 décembre 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Il remplace l’annexe X du texte définissant les données du système d’information géographique (SIG) à fournir par les transporteurs au service chargé du contrôle, pour la mise en place et la mise à jour des servitudes d’utilité publique des canalisations de transport prévues au b de l’article R. 555-30 du code de l’environnement ainsi que l’exercice des missions de contrôle.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
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