Circulaire interministérielle du 25 juin 2025 relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire

Ce texte explicite les enjeux de la fin des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Dans ce cadre, il invite les préfets à initier un plan d’action pour accélérer la mise en accessibilité des ERP.  Cela nécessite d’établir le bilan des établissements ayant satisfait leurs obligations et de ceux qui, au contraire, ne disposent ni d’attestation de conformité, ni d’Ad’AP échu ou en cours. Dans ce contexte, les préfets doivent communiquer et accompagner les propriétaires et gestionnaires d’ERP dans le processus pour davantage les impliquer. Ils sont également tenus de les informer sur les règles d’accessibilité en vigueur et les outils d’accompagnement qui peuvent être mobilisés.
Les projets financés par les préfets doivent prioriser l’accessibilité des bâtiments publics que sont les lieux essentiels à l’exercice des droits fondamentaux des personnes (tribunaux, commissariats, gendarmeries, hôpitaux…).
La notion d’accessibilité ne concerne pas uniquement les handicaps visibles (personnes en fauteuil roulant par exemple) : elle inclut l’ensemble des handicaps. En conséquence, si la mise en « accessibilité fauteuil » n’est pas réalisable ou fait l’objet d’une dérogation dans un établissement donné, cela ne le dispense pas de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la mise en accessibilité pour les autres formes de handicap ou de limitation de la mobilité.
Le plan d’action mis en œuvre par les préfets comprend un volet relatif à la stratégie de contrôles dans le département. Ceux-ci doivent coordonner les différents types de contrôles pouvant concerner les mêmes ERP notamment ceux relatifs au respect des règles incendie afin qu’ils soient réalisés en même temps.
Les préfets peuvent prononcer des sanctions à l’encontre des gestionnaires ou propriétaires récalcitrants. Il existe deux types de contrôles des ERP et deux catégories de sanctions (administratives et pénales) pouvant être prononcées à l’égard des ERP non accessibles à savoir :
– les contrôles dans le cadre des Ad’AP prévus aux articles L.165-6 et L.165-7, R165-18 à 21 du code de la construction et de l’habitation : ces contrôles concernent l’ensemble des ERP (catégories de 1 à 5) pouvant être menés selon l’organisation propre à chaque département ;
– les contrôles intervenant avant l’ouverture d’un ERP : ils concernent les ERP de la catégorie 1 à la catégorie 4. Pour ce qui concerne les ERP de catégorie 5, un avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est délivré avant l’ouverture.
La stratégie de contrôle devra être élaborée d’ici l’été 2025.