Circulaire du 5 mars 2026 relative à la mise en œuvre des programmes d’actions nitrates (PAN 7 et PAR7) et au retour d’expérience de la mise en œuvre des programmes d’actions nitrates (PAN7 et PAR7)

BO Environnement du 11 mars 2026

Ce texte sollicite les préfets de région afin qu’ils réunissent un groupe de travail chargé d’examiner les conditions d’application des 7èmes programmes d’actions régionaux (PAR) et national (PAN) nitrates sur la base de cas d’usage objectifs.
Le but est :
– d’identifier les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les acteurs ;
– proposer des pistes d’évolution des programmes d’actions nitrates ;
– préciser le cadre de la mobilisation des dérogations au titre de l’article R. 211-81-5 du code de l’Environnement.
Ces travaux ne concernent pas la révision en cours des zones vulnérables qui s’inscrivent dans la méthode définis au sein de l’instruction du 16 juin 2025.
Les préfets sont, ainsi, invités à communiquer au ministère, d’ici le 15 avril 2026, les résultats de l’échange avec l’ensemble des parties prenantes (représentants des OPA, usagers, collectivités, APNE…) en précisant les modalités de communication, de mise à disposition d’outils, de fiches, de plaquettes et de formations qu’il serait utile de déployer pour améliorer la lisibilité et la compréhension de ces programmes par les agriculteurs.
Le texte précise, par ailleurs, les possibilités offertes aux préfets de département afin de pouvoir faire face aux situations exceptionnelles, en particulier climatiques, en application des dispositions de l’article R. 211-81-5 du Code de l’Environnement. Ces derniers peuvent, ainsi, déroger temporairement à certaines mesures des programmes d’actions nitrates en allongeant par exemple les périodes d’épandage (mesure 1°), notamment en cas de précipitations inhabituelles empêchant les travaux au champ à l’automne pendant la période réglementaire des épandages ou en modifiant temporairement les prescriptions relatives au stockage d’effluents (mesure 2°), comme l’autorisation du stockage au champ de certains fertilisants.
Ces dérogations temporaires doivent être justifiées au regard de conditions exceptionnelles et soumises à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Enfin, le texte demande aux préfets de département de veiller dans l’immédiat à ce que les contrôles des exploitations agricoles soient mis en œuvre avec discernement et proportionnalité, en tenant compte de la nature et du calendrier des activités agricoles et des aléas auxquels elles peuvent être confrontées. À cet égard, les préfets peuvent se fonder sur les dispositions prévues par la circulaire du 4 novembre 2024, relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles qui insiste sur la nécessité de tenir compte du calendrier des travaux des champs ou de la saisonnalité des élevages pour programmer les contrôles sans risque d’entraver la production.