Circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire

Ce texte détaille les modalités de mise en œuvre des agréments de vidéoprotection délivrés par le préfet de département pour l’application de l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Selon cet article, pour visionner les images issues d’un dispositif de vidéoprotection, les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d’emplois de la police municipale et qui sont employés par les communes ou par les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et syndicats mixtes autorisés, doivent être préalablement agréés par le préfet.
Pour assurer la bonne la délivrance de ces agréments, ce texte précise les modalités de mise en œuvre des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des agents territoriaux concernés n’est pas incompatible avec l’exercice de visionnage des images de vidéoprotection. Ces enquêtes doivent être réalisées avant la délivrance de l’agrément sollicité et sont confiées au service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).
Ce texte rappelle également les règles de fond et de forme qu’il convient de respecter lors de la délivrance des agréments.
Il précise ainsi :
– l’instruction des dossiers de demande d’agrément ;
– les modalités de délivrance et le contenu des agréments (portée géographique et temporelle de l’agrément).
Il fixe, en annexe, le modèle de demande d’agrément préfectoral de visionnage des images de vidéoprotection.