Cahier des charges relatif à l’article PE 27 – accès libre des salles de sport

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

Ce texte est pris en application de l’article PE 27 du règlement de sécurité des ERP dans sa version issue de l’arrêté du 4 février 2026, qui est venu autoriser les exploitants d’établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil et dont l’effectif maximum du public est supérieur à 19 personnes à accueillir du public sans répondre à l’exigence de présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable, sous réserve :
– de limiter l’accès de l’établissement à 19 personnes ;
– de respecter les mesures d’un cahier des charges interministériel.
Il publie la version 1.0 de ce cahier des charges pour les salles de sport. Les principales conditions d’application fixées sont les suivantes :
– espace en accès libre : situé en rez-de-chaussée uniquement et accueillant moins de 20 personnes ;
– procédure : information préalable du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, du service d’incendie et de secours et du maire, visites inopinées possibles ;
– organisation de la sécurité : schéma d’organisation de la sécurité, dispositif limitant la capacité d’accueil à 19 personnes, autres espaces et locaux à risques particuliers d’incendie rendus inaccessibles (un simple affichage est insuffisant), dispositif de surveillance à distance ;
– alarme et alerte : alarme audible en tout point, affichage des consignes, dispositif de téléassistance dans les vestiaires ;
– extinction : minimum un extincteur pour 300 m2 avec un minimum d’un extincteur dans la zone d’accès libre ;
– évacuation : respect des principes fondamentaux de conception et d’exploitation, y compris pour les personnes en situation de handicap ;
– usagers : inscription préalable obligatoire, auto-évaluation de la condition physique, interdiction aux mineurs, aux cycles de pédalage assisté et aux engins de déplacement personnel motorisés et à la recharge des batteries de ces équipements, information des pratiquants sur l’utilisation des équipements en accès libre et sur les risques liés à l’absence du personnel de l’établissement.