Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
JOUE C251 du 30 juin 2022
Ce texte formule des recommandations pour une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
Il invite notamment les Etats membres et la Commission européenne :
*à veiller à la bonne mise en œuvre de la directive ;
*à renforcer les dispositions actuelles de la directive afin de veiller à ce que les stratégies de rénovation à long terme de bâtiments des États membres soient compatibles avec les objectifs de neutralité climatique et les objectifs énergétiques de l’Union ;
*à examiner comment élaborer un modèle standard permettant de s’assurer que les Etats membres répondent aux exigences de l’article 2 bis de la directive ;
*à harmoniser les objectifs et les exigences afin de permettre une meilleure comparabilité des progrès réalisés et des résultats obtenus.
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