Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

JOUE L167 du 27 juin 2012 et rectificatifs publiés aux JOUE L363 du 18 décembre 2014, L280 du 28 octobre 2017 et L151 du 2 juin 2022

Ce règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Ses dispositions se fondent sur le principe de précaution dont le but est la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. Il s’applique aux produits biocides et aux articles traités. L’article 2 du règlement précise le champ d’application. La liste des types de produits biocides couverts ainsi que leur description figurent à l’annexe V.

Il établit les règles régissant :

* l’établissement, au niveau de l’Union, d’une liste de substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides ;
* l’autorisation des produits biocides ;
* la reconnaissance mutuelle des autorisations à l’intérieur de l’Union ;
* la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides dans un ou plusieurs États membres ou dans l’Union ;
* la mise sur le marché des articles traités.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2013. Il abroge la directive 98/8/CE à compter de cette date.

Il a fait l’objet de rectificatifs publiés aux JOUE L363 du 18 décembre 2014, L280 du 28 octobre 2017 et L151 du 2 juin 2022.

Il a également  été modifié par :
* le règlement n°736/2013 du 17 mai 2013 ;
* le règlement n° 837/2013 du 25 juin 2013 ;
* le réglement n°334/2014 du 11 mars 2014 ;
* les règlements 2019/1819, 2019/1820, 2019/1821, 2019/1822, 2019/1823, 2019/1824 et 2019/1825 du 8 août 2019 ;
* le règlement 2021/407 du 3 novembre 2020 ;
* le règlement 2021/525 du 19 octobre 2020 ;
* le règlement 2021/806 du 10 mars 2021 ;
* le règlement 2021/807 du 10 mars 2021.