Règlement (UE) 2024/223 du Conseil du 22 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables

JOUE Série L du 10 janvier 2023

Ce texte modifie le règlement 2022/2577 du 22 décembre 2022 établissant un cadre pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Les modifications portent sur la prolongation de l’application de certaines dispositions du règlement 2022/2577 du 22 décembre 2022 à savoir celles qui ont le plus grand potentiel d’accélération immédiate des sources d’énergie renouvelables et qui diffèrent des mesures prévues dans la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018.
Elles consistent notamment à :
– reconnaitre le rôle crucial joué par les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables pour lutter contre le changement climatique et la pollution, faire baisser les prix de l’énergie, réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles et garantir la sécurité d’approvisionnement de l’Union ;
– étendre l’application des mesures compensatoires, lesquelles peuvent être mises en œuvre parallèlement à la mise en œuvre du projet dans des conditions strictes ;
– permettre aux États membres de désigner des zones spécifiques de manière rationalisée, sans préjudice de la possibilité de désigner en parallèle des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
– prolonger les dispositions pertinentes du règlement 2022/2577 du 22 décembre 2022 jusqu’au 30 juin 2025.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 janvier 2024 et s’appliquent à partir du 1er juillet 2024.