Règlement (UE) 2023/2482 de la Commission du 13 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) dans les dispositifs médicaux

JOUE Série L du 14 novembre 2023

Ce texte modifie le règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Les modifications portent sur l’annexe XIV fixant la liste des substances soumises à autorisation.
Elles concernent la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) présente dans les dispositifs médicaux.
Dans ce cadre, ce texte fixe :
– la date limite pour l’introduction des demandes d’autorisation pour les utilisations de la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) dans les dispositifs médicaux relevant du champ d’application des règlements 2017/745 et 2017/746 du 5 avril 2017 au 1er janvier 2029 ;
– la date d’expiration pour les utilisations de cette substance dans les dispositifs médicaux relevant du champ d’application des règlements 2017/745 et 2017/746 du 5 avril 2017 au 1er juillet 2030.
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 novembre 2023.