Règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique

JOUEL238 du 27 septembre 2023

Ce texte modifie, au sein du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), l’annexe XVII « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux ».
La modification consiste dans l’introduction de restrictions pour les microparticules de polymère synthétique (microplastiques) en raison de leur caractère polluant. Celles-ci ne pourront ainsi pas être mises sur le marché en tant que substances en tant que telles ou, lorsqu’elles sont présentes pour conférer une caractéristique recherchée, dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,01 % en masse.
Cette restriction s’applique aux polymères solides qui remplissent les deux conditions suivantes:
– ils sont contenus dans des particules et constituent au moins 1 % en masse de ces particules ou ils forment un revêtement de surface continu sur des particules ;
– au moins 1 % en masse des particules visées au point précédent remplissent l’une des conditions suivantes :
– toutes les dimensions des particules sont inférieures ou égales à 5 mm ;
– leur longueur est inférieure ou égale à 15 mm et le rapport de leur longueur par leur diamètre est supérieur à 3.
Cette restriction ne s’applique pas aux polymères :
– qui sont le résultat d’un processus de polymérisation qui s’est produit dans la nature, indépendamment du processus par lequel ils ont été extraits, qui ne sont pas des substances chimiquement modifiées ;
– dont il est prouvé qu’ils sont dégradables ;
– dont il est prouvé qu’ils ont une solubilité supérieure à 2 g/L ;
– qui ne contiennent pas d’atomes de carbone dans leur structure chimique.
Cette restriction s’applique de manière échelonnée selon les utilisations en cause (du 17 octobre 2027 au 17 octobre 2035). Elle s’accompagne de l’obligation pour les fournisseurs de produits contenant des microparticules de polymère synthétique de délivrer aux professionnels et consommateurs un certain nombre d’informations, dont des instructions d’utilisation et d’élimination expliquant aux utilisateurs professionnels et au grand public comment éviter les rejets de microparticules de polymère synthétique dans l’environnement (à compter du 17 octobre 2025 ou du 17 octobre 2026 selon les cas).
Des exemptions à l’application de cette restriction sont également prévues pour certaines activités.