Règlement (UE) 2022/992 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués
JOUE L169 du 27 juin 2022
Ce texte modifie le règlement 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Il prolonge de cinq ans, jusqu’au 6 octobre 2026, la durée de validité des pouvoirs délégués à la Commission européenne en vue d’établir dans des actes délégués certaines spécifications techniques détaillées.
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