Règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) n°715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013

JOUE L152 du 3 juin 2022

Ce texte définit des orientations pour le développement et l’interopérabilité en temps utile des corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes énoncés à l’annexe I, lesquels contribuent à garantir l’atténuation du changement climatique et à assurer des interconnexions, la sécurité énergétique, l’intégration du marché et des systèmes, la concurrence au bénéfice de tous les États membres et des prix de l’énergie abordables.

En particulier, il :
* prévoit le recensement de projets d’intérêt commun et de projets d’intérêt mutuel inscrits sur la liste de l’Union ;
* facilite la mise en œuvre des projets inscrits sur la liste de l’Union en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d’octroi des autorisations ainsi qu’en renforçant la transparence et la participation du public ;
* fixe des règles pour la répartition transfrontière des coûts et la mise en place de mesures incitatives tenant compte des risques applicables aux projets inscrits sur la liste de l’Union ;
* établit les conditions d’éligibilité des projets inscrits sur la liste de l’Union pour une aide financière de l’Union.
Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, il modifie :
* le règlement n°715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel ;
* le règlement 2019/942 du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ;
* le règlement n°2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;
* la directive n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
* la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Il prévoit des dispositions transitoires et abroge, à partir du 23 juin 2022, le règlement n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.