Règlement (UE) 2022/2480 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne

JOUE L323 du 19 décembre 2022

Ce texte modifie le règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne.

Il renforce les obligations applicables aux organisations européennes de normalisation, qui doivent veiller à ce que les décisions suivantes concernant les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne soient prises exclusivement par les représentants des organismes nationaux de normalisation au sein de l’organe de décision compétent de ladite organisation :

* décisions relatives à l’acceptation et au refus des demandes de normalisation;
* décisions relatives à l’acceptation de nouvelles tâches qui sont nécessaires à l’exécution de la demande de normalisation ;
* décisions relatives à l’adoption, la révision et le retrait de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 9 juillet 2023.