Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union

JOUE L185 du 12 juillet 2022

Ce texte modifie le règlement 2018/1862 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission.

Les modifications visent essentiellement à :

* établir une catégorie spécifique de signalements dans l’intérêt de l’Union introduits dans le SIS par les États membres à la suite d’une proposition de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) en vue d’échanger des informations sur des personnes impliquées dans des formes graves de criminalité ou dans des actes de terrorisme. Europol doit informer son délégué à la protection des données lorsqu’elle fait une proposition en ce sens ;
* définir les règles applicables à cette catégorie (notamment objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits, exécution de la conduite à tenir sur la base d’un signalement pour information…).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.