Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

JOUE L211 du 15 juin 2021 et rectificatifs publiés aux JOUE L265 du 26 juillet 2021 et L72 du 7 mars 2022

Ce texte institue le « certificat COVID numérique de l’UE ». Il s’agit de faciliter l’exercice par les titulaires de ce certificat de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.

Le certificat COVID numérique de l’UE consiste dans la délivrance, la vérification et l’acceptation transfrontières de l’un des certificats suivants :

* un « certificat de vaccination », confirmant que le titulaire a reçu un vaccin contre la COVID-19 dans l’État membre qui délivre le certificat ;
* un « certificat de test », confirmant que le titulaire a été soumis à un test TAAN ou à un test rapide de détection d’antigènes, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests dans l’État membre qui délivre le certificat, et indiquant le type de test, la date à laquelle il a été effectué et le résultat du test ;
* un « certificat de rétablissement », confirmant que, à la suite du résultat positif d’un test, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2.

Ces certificats sont délivrés gratuitement sous forme numérique et/ou papier au choix des futurs titulaires. Ils doivent être faciles d’utilisation et contenir un code-barres interopérable permettant de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité.

Le texte fixe également la base juridique du traitement des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance de chacun de ces certificats ainsi qu’à la vérification et la confirmation de leur authenticité et validité.

Il impose aux opérateurs de services transfrontières de transport de veiller à ce que la vérification des certificats soit intégrée dans l’exploitation des infrastructures de transport transfrontières (aéroports, ports, gares ferroviaires et routières…).

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 15 juin 2021 et s’appliquent du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Une période de mise en œuvre progressive est prévue, au cours de laquelle :

* les certificats COVID-19 délivrés par un État membre avant le 1er juillet 2021 sont acceptés par les autres États membres jusqu’au 12 août 2021, lorsqu’ils contiennent les données indiquées en annexe du texte ;
* lorsqu’un État membre n’est pas en mesure de délivrer les certificats dans un format qui respecte le texte à partir du 1er juillet 2021, il en informe la Commission et les autres États membres. Lorsqu’ils contiennent les données indiquées dans l’annexe, les certificats COVID-19 délivrés par un tel État membre dans un format qui ne respecte pas le texte sont acceptés par les autres États membres jusqu’au 12 août 2021.

Ce texte a été modifié par :

* le règlement 2021/2288 du 21 décembre 2021 ;
* le règlement 2022/256 du 22 février 2022 ;
* le règlement 2022/503 du 29 mars 2022.

Il a fait l’objet de rectificatifs publiés aux JOUE L265 du 26 juillet 2021 et L72 du 7 mars 2022.