Règlement (UE) 2021/2204 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)

JOUE L446 du 14 décembre 2021

Ce texte modifie le règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Les modifications portent sur l’annexe XVII du règlement relative aux restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux.

Elles consistent à ajouter les substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A ou 1B figurant dans les règlements n°2020/1182 du 19 mai 2020 et n°2021/849 du 11 mars 2021 aux appendices 2, 4 et 6 de l’annexe XVII du règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006.

Ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2022 et s’appliquent, selon les cas, à partir du 1er mars 2022 ou du 17 décembre 2022.