Règlement (UE) 2021/1840 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) n°1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas

JOUE L373 du 21 octobre 2021

Ce texte modifie l’annexe du règlement n°1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays auxquels la décision de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas.

Ainsi, les pays destinataires ont le choix entre les plusieurs procédures :

* l’interdiction ;
* la procédure de notification et de consentement écrits préalables ;
* l’absence de contrôle dans le pays de destination ;
* d’autres procédures de contrôle.
Dans ce cadre, ce texte modifie les choix opérés par de nombreux pays destinataires dont l’Albanie ou le Brésil.

Par ailleurs, le 25 mai 2021, le Costa Rica est devenu le 38ème pays membre de l’OCDE. En conséquence, ce pays est supprimé de la liste des pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets ne s’applique pas.