Règlement (UE) 2021/1840 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) n°1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas
JOUE L373 du 21 octobre 2021
Ce texte modifie l’annexe du règlement n°1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays auxquels la décision de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas.
Ainsi, les pays destinataires ont le choix entre les plusieurs procédures :
* l’interdiction ;
* la procédure de notification et de consentement écrits préalables ;
* l’absence de contrôle dans le pays de destination ;
* d’autres procédures de contrôle.
Dans ce cadre, ce texte modifie les choix opérés par de nombreux pays destinataires dont l’Albanie ou le Brésil.
Par ailleurs, le 25 mai 2021, le Costa Rica est devenu le 38ème pays membre de l’OCDE. En conséquence, ce pays est supprimé de la liste des pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets ne s’applique pas.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également