Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

JOUE L203 du 26 juin 2020

Ce texte modifie l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), laquelle établit des exigences concernant l’élaboration des fiches de données de sécurité (FDS) utilisées pour fournir des informations sur les substances et mélanges chimiques dans l’Union.

Il introduit des exigences spécifiques pour les nanoformes des substances ; à ce titre, chaque FDS doit mentionner dans chaque rubrique pertinente si elle concerne des nanoformes et, le cas échéant, précise lesquelles, et relie les informations de sécurité pertinentes à chacune de ces nanoformes.

Il prend également en compte les règles applicables aux FDS fixées dans le cadre des sixième et septième révisions du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH), et en particulier :

* l’identifiant unique de formulation pour les mélanges dangereux fournis en vue d’une utilisation sur des sites industriels ainsi que pour certains mélanges qui ne sont pas emballés ;
* les limites de concentration spécifiques, les facteurs de multiplication et les estimations de la toxicité aiguë fixées conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP).

Il renforce également le contenu des FDS en ce qui concerne les substances et mélanges possédant des propriétés perturbant le système endocrinien.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. A titre transitoire, les fiches de données de sécurité non conformes à ces nouvelles dispositions peuvent continuer d’être fournies jusqu’au 31 décembre 2022.