Règlement (UE) 2020/1149 de la Commission du 3 août 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les diisocyanates

JOUE L252 du 4 août 2020

Ce texte modifie l’annexe XVII « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Il introduit une restriction portant sur les diisocyanates en raison de leur classement comme sensibilisant respiratoire de catégorie 1 et comme sensibilisant cutané de catégorie 1.

Ainsi,  les diisocyanates :

* ne peuvent être utilisés comme substances telles quelles, comme constituant d’autres substances ou dans des mélanges pour usages industriels et professionnels après le 24 août 2023, sauf si:
* la concentration en diisocyanates, individuellement et en combinaison, est inférieure à 0,1 % en poids ;
* ou l’employeur ou le travailleur indépendant veille à ce que les utilisateurs aient suivi avec succès une formation sur l’utilisation sûre des diisocyanates avant l’utilisation de la ou des substances ou du ou des mélanges ;
* ne peuvent être mis sur le marché comme substances telles quelles, comme constituant d’autres substances ou dans des mélanges pour usages industriels et professionnels après le 24 février 2022, sauf si :
* la concentration en diisocyanates, individuellement et en combinaison, est inférieure à 0,1 % en poids ;
* ou le fournisseur veille à ce que le destinataire de la ou des substances ou du ou des mélanges reçoive les informations relatives aux exigences de formation ci-dessus rappelées, et à ce que la mention suivante soit placée sur l’emballage, d’une manière visuellement distincte des autres informations figurant sur l’étiquette : « À partir du 24 août 2023, une formation adéquate est requise avant toute utilisation industrielle ou professionnelle ».