Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil

JOUE L135 du 22 mai 2019

 Ce texte crée un cadre visant à garantir l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne dans le domaine des frontières et des visas.

Il s’applique au système d’entrée/de sortie (EES), au système d’information sur les visas (VIS), au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), à Eurodac, au système d’information Schengen (SIS) et au système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN).

Il crée un cadre d’interopérabilité comprenant :

* un portail de recherche européen (ESP) ;
* un service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé) ;
* un répertoire commun de données d’identité (CIR) ;
* un détecteur d’identités multiples (MID).

Par ailleurs, il fixe des dispositions concernant les exigences en matière de qualité des données, le format universel pour les messages (UMF), le répertoire central des rapports et statistiques (CRRS), et les responsabilités des États membres et de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) à l’égard de la conception, du développement et du fonctionnement des éléments d’interopérabilité. A ce titre, il renforce, simplifie et rend plus uniformes les conditions de sécurité des données et de protection des données régissant les différents systèmes d’information de l’UE.

Il adapte également les procédures et les conditions d’accès des autorités désignées et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) à l’EES, au VIS, à ETIAS et à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.

Enfin, il fixe le cadre permettant de vérifier l’identité des personnes et d’identifier correctement des personnes. Il contribue à ce titre à la lutte contre la fraude à l’identité.

Il modifie les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI.

Certaines dispositions s’appliquent à compter du 11 juin 2019, d’autres à compter d’une date déterminée par décision de la Commission européenne.