Règlement (UE) 2019/496 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni
JOUE L85I du 27 mars 2019
Ce texte modifie le règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Les modifications tiennent compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Elles visent principalement à ajouter le Royaume-Uni à la liste des destinations visées par l’autorisation générale d’exportation de l’Union n°EU001 uniquement dans le cas où aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mars 2019.
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