Règlement (UE) 2018/932 de la Commission du 29 juin 2018 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne les dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et les prescriptions concernant la réception par type pour tous carburants

JOUE L165 du 2 juillet 2018

Ce texte modifie le règlement n°582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n°595/2009 du 18 juin 2009 au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI).

Les modifications portent sur l’annexe I du règlement relative aux dispositions administratives pour la réception CE par type.

Elles portent notamment sur :

* la mise à jour des références aux normes applicables suite à la publication récente des normes CEN relatives à certains mélanges communs d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG) utilisés comme carburants pour moteurs diesel et au gazole paraffinique ;
* l’assouplissement des conditions de conformité aux prescriptions applicables aux fenêtres de conduite urbaine pour les véhicules de catégorie N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes) ;
* la précision de la disposition obligeant à avoir au moins une fenêtre valide en mode de conduite urbaine uniquement (prescription applicable spécifiquement aux émissions de NOx) ;
* les essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS). En particulier, le texte indique que pour les PEMS avec un carburant alternatif, le facteur de correction de la puissance peut être appliqué afin de déterminer la valeur correcte du couple pour les calculs d’émissions ;
* la réception par type pour tous types de carburants.