Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
JOUE L303 du 28 novembre 2018
Ce texte vise à garantir le libre flux des données autres que des données à caractère personnel dans l’Union.
Dans ce cadre, il fixe des règles concernant les exigences de localisation des données, la disponibilité des données pour les autorités compétentes et le portage des données pour les utilisateurs professionnels.
Il s’applique au traitement de données électroniques autres que les données à caractère personnel dans l’Union, qui est :
* fourni en tant que service aux utilisateurs résidant ou disposant d’un établissement dans l’Union, par un fournisseur de services établi ou non dans l’Union ;
* effectué par une personne physique ou morale résidant ou disposant d’un établissement dans l’Union pour ses propres besoins.
Il entre en vigueur le 17 décembre 2018 et s’applique à compter du 28 mai 2019.
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