Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission

JOUE L349 du 29 décembre 2017 et rectificatifs publiés au JOUE L146 du 8 mai 2020 et au JOUE L239 du 24 juillet 2020

Ce texte complète le cadre légal relatif à la réception par type de véhicules à moteur et de moteurs en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, en établissant des mesures pour l’obtention d’informations précises sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des nouveaux véhicules utilitaires lourds mis sur le marché de l’Union.

Il précise les règles d’octroi de licences pour l’utilisation d’un outil de simulation en vue de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des nouveaux véhicules destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union.

Il définit les dispositions relatives au fonctionnement de cet outil de simulation et à la déclaration des valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant ainsi déterminées.

Afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qu’il prévoit, il modifie :

* le règlement (UE) n° 582/2011 du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) ;
* la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

Ce texte a été modifié par le règlement 2019/318 du 19 février 2019.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L146 du 8 mai 2020 et au JOUE L239 du 24 juillet 2020.