Règlement d’exécution (UE) 2025/1945 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés et la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés et des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés

JOUE Série L du 30 septembre 2025

Ce texte est pris en application des articles 32, 32 bis, 40 et 40 bis du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui fixent les exigences applicables aux signatures électroniques qualifiées, les cachets électroniques qualifiés, les signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés de signature électronique et les cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés de cachet électronique. Ceux-ci garantissent aux parties utilisatrices l’intégrité et l’authenticité des données munies de la signature ou du cachet et renforcent la certitude quant à l’identité du signataire ou du créateur de cachet.
Il liste en annexes les normes de référence et les spécifications permettant de conférer une présomption de conformité aux dispositions du règlement portant sur les signatures électroniques qualifiées, les cachets électroniques qualifiés, les signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés de signature électronique et les cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés de cachet électronique.