Règlement d’exécution (UE) 2024/288 de la Commission du 18 janvier 2024 concernant la fréquence des contrôles des matériaux d’emballage en bois transportant, protégeant ou soutenant certaines marchandises provenant de certains pays tiers

JOUE Série L du 19 janvier 2024

Les contrôles phytosanitaires effectués dans les États membres démontrent que le risque d’introduction d’organismes nuisibles vivants dans l’Union européenne n’a pas diminué.
En conséquence, ces contrôles doivent continuer d’être effectués sur les matériaux d’emballage en bois importés transportant, protégeant ou soutenant les marchandises concernées originaires de Biélorussie, de Chine et de l’Inde.
Dans ce cadre, ce texte fixe la fréquence des contrôles des matériaux d’emballage en bois qui soutiennent, protègent ou transportent les marchandises concernées entrant dans l’Union.
Il ne s’applique pas aux matériaux d’emballage en bois soumis aux exemptions prévues par la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 — Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international (NIMP 15).
Il prévoit que les autorités compétentes effectuent, des contrôles phytosanitaires sur ces matériaux d’emballage, sur au moins 15 % des envois des marchandises spécifiées.
Il entre en vigueur le 20 janvier 2024 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.