Règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023 en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L74 du 13 mars 2023

En application de l’article 67 du règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009, les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent tenir des registres des produits qu’ils utilisent, contenant le nom du produit, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone traitée et la culture où le produit a été utilisé.
Ces utilisateurs sont également tenus de communiquer les informations à l’autorité compétente si celle-ci en fait la demande. Des tiers peuvent demander aux autorités compétentes de leur donner accès à ces informations et les autorités compétentes sont tenues de fournir cet accès conformément au droit national ou de l’Union applicable.
Dans ce cadre, ce texte vient définir des règles détaillées concernant le contenu et le format de ces registres.
Ainsi, les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent fournir, dans ces registres, les informations figurant en annexe.
Les États membres mettent à la disposition des utilisateurs professionnels, aux fins de l’enregistrement des utilisations de produits phytopharmaceutiques, les dénominations communes des cultures, les situations ou les affectations des terres correspondant aux codes de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, ainsi que les stades phénologiques des cultures, conformément à la monographie BBCH.
Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques tiennent les registres sous forme électronique.
Le texte précise notamment :
* le moment de l’enregistrement et la conversion des registres au format électronique ;
* la fourniture d’informations aux autorités compétentes et à d’autres personnes physiques ou morales.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2026 et entrent en vigueur dès le 2 avril 2023.