Règlement d’exécution (UE) 2023/2599 de la Commission du 22 novembre 2023 établissant les règles aux fins de l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’administration des compagnies maritimes par les autorités responsables d’une compagnie maritime

JOUE Série L du 23 novembre 2023

Ce texte définit les règles aux fins de l’application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 en ce qui concerne l’administration des compagnies maritimes par les autorités responsables d’une compagnie maritime.
Ainsi, dans le cas où un organisme ou une personne a accepté de s’acquitter des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution et d’assumer la responsabilité des obligations de se conformer aux mesures nationales transposant la directive 2003/87/CE et de l’obligation de restituer des quotas, les États membres veillent à ce que cet organisme ou cette personne aient été mandatés par le propriétaire du navire pour se conformer aux obligations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union ( «SEQE »).
Dans cette hypothèse, l’organisme ou la personne fournissent à l’autorité responsable d’une compagnie maritime dont ils relèvent un document indiquant clairement qu’ils ont été mandatés par le propriétaire du navire pour se conformer aux obligations SEQE.
Ce document est signé à la fois par propriétaire du navire et par l’organisme ou la personne en question. Le texte précise le contenu de ce document.
Lorsque l’entité qui a assumé la responsabilité des obligations SEQE est le propriétaire du navire, l’autorité responsable d’une compagnie maritime veille à ce que ce propriétaire lui fournisse un document comprenant la liste des navires pour lesquels il assume la responsabilité des obligations SEQE et dont les émissions relèvent du champ d’application de la directive 2003/87/CE ainsi que les numéros OMI d’identification des navires en cause.
Le texte précise également les règles applicables :
– lorsque le premier voyage d’un navire d’une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre est un voyage ayant débuté dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et ayant pris fin dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un autre État membre ;
– lorsqu’une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre totalise un nombre maximal d’escales identique dans deux États membres ou plus.
Ces dispositions entrent en vigueur le 26 novembre 2023.