Règlement d’exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «phosmet» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission

JOUE L16 du 25 janvier 2022

Ce texte décide de ne pas renouveler l’approbation de la substance active « phosmet ».

Il modifie, de ce fait, le règlement n°540/2011 du 25 mai 2011 portant application du règlement n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « phosmet » au plus tard le 1er mai 2022.

Tout délai de grâce accordé par les États membres expire au plus tard le 1er novembre 2022.
 
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.