Règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement

JOUE L15 du 24 janvier 2022

Ce texte est pris en application de la directive n°2019/883 du 17 avril 2019 relatives aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires.

Il établit les méthodologies applicables aux données de suivi des déchets pêchés passivement.

Il prévoit que la collecte des données sur les déchets pêchés passivement est fondée sur :

* les informations contenues dans la notification préalable des déchets pour les navires de pêche relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE (à savoir ceux d’une jauge brute égale ou supérieure à 300) ;
* l’une des méthodes suivantes pour les autres navires :
* les enquêtes ;
* les sources administratives ou autres ;
* les procédures d’estimation statistiques
* une combinaison de ces 3 différentes méthodes.
Il impose que les déchets pêchés passivement soient déclarés conformément aux composants figurant dans le tableau 1 de l’annexe.

Parmi les déchets pêchés passivement peuvent figurer des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui peuvent être déclarés séparément des autres déchets marins.

Il précise les éléments obligatoires et facultatifs de la déclaration des déchets pêchés ainsi que le format de la déclaration.

Enfin, il prévoit les modalités de transmission des données et informations que les Etats membres doivent communiquer pour les périodes annuelles allant du 1er janvier au 31 décembre.