Règlement d’exécution (UE) 2022/695 de la Commission du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport

JOUE L129 du 3 mai 2022

L’application efficace et économique de la législation de l’Union en matière de transport routier a une importance capitale pour améliorer la sécurité routière, les conditions de travail et la protection sociale des conducteurs et garantir une concurrence loyale entre les entreprises de transport routier.

Les systèmes nationaux de classification par niveau de risque mis en place par les États membres pour mieux cibler les contrôles dans les entreprises à haut risque sont fondés sur différentes méthodes de calcul nationales.

Dans ce cadre, ce texte prévoit les modalités d’application de certaines dispositions de la directive n°2006/22/CE du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements n° 561/2006 et n°165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier.

L’article 9 de la directive n°2006/22/CE du 15 mars 2006 impose à la Commission d’établir une formule commune permettant de calculer le niveau de risque d’une entreprise.

Ce faisant, ce texte établit, en annexe, la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport et les exigences relatives à son application.