Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L320 du 14 décembre 2022

Ce texte est pris en application de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
 
Il établit les orientations opérationnelles que doivent respecter les États membres pour garantir une mise en œuvre rigoureuse et harmonisée des critères de durabilité fondés sur les risques applicables à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière.

Les précisions apportées concernent notamment :

* l’évaluation de la conformité avec :
* les critères d’exploitation au niveau national ou infranational ;
* les critères d’exploitation au niveau de la zone d’approvisionnement forestière ;
* les critères UTCATF au niveau national
* les critères UTCATF au niveau de la zone d’approvisionnement forestière ;
* les audits et vérifications à mener.