Règlement d’exécution (UE) 2021/876 de la Commission du 31 mai 2021 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1907/2006 en ce qui concerne les demandes d’autorisation et les rapports de révision ayant trait aux utilisations de substances dans la production de pièces de rechange originales et dans la réparation d’articles et de produits complexes qui ne sont plus produits, et modifiant le règlement (CE) n°340/2008

JOUE L192 du 1er juin 2021 et rectificatif publié au JOUE L214 du 17 juin 2021

Ce texte vise à simplifier les démarches de demande d’autorisation et les rapports de révision des substances utilisées dans le cadre de la production de pièces de rechange originales ou la réparation d’articles ou de produits complexes n’étant plus produits du fait de l’utilisation d’une substance désormais interdite en application du règlement REACH.

Pour éviter l’obsolescence prématurée d’articles ou produits complexes qui ne sont plus produits après les dates d’expiration mentionnés dans l’annexe XIX du règlement REACH listant les substances soumises à autorisation, les pièces de rechange ainsi que les substances et mélanges nécessaires à la réparation de ces articles ou produits complexes doivent continuer d’être disponibles sur le marché et utilisés.

Ce texte concerne les demandes simplifiées d’autorisation pour les deux utilisations suivantes d’une substance :

* la production de pièces de rechange en tant qu’articles ou produits complexes pour la réparation d’articles ou de produits complexes dont la production a cessé ou est arrêtée avant la date d’expiration pour cette substance, lorsque cette dernière est utilisée dans la fabrication de ces articles ou produits complexes et que ceux-ci peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange et que la pièce de rechange ne peut être produite sans cette substance ;
*  la réparation d’articles ou de produits complexes dont la production s’est arrêtée ou a cessé avant la date d’expiration, lorsque cette substance est utilisée dans la fabrication de ces articles ou produits complexes et qu’ils ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.

Il rappelle que les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’Agence Européenne des produits chimiques (ECHA). Une demande classique doit notamment contenir les éléments suivants :

* l’identité de la ou des substances ;
* le nom et les coordonnées de la personne introduisant la demande ;
* l’utilisation du produit ;
* un rapport sur la sécurité chimique (risques sur la santé humaine et l’environnement) ;
* une analyse des solutions de remplacement;
* le cas échéant, une analyse socio-économique et une justification concernant la non prise en compte des risques pour la santé humaine et l’environnement.

Il précise que les demandes d’autorisation en vue de l’utilisation d’une substance dans la production de pièces de rechange originales ou pour la réparation d’articles ou de produits complexes sont conformes lorsque le dossier comprend :

* une description succincte des incidences sur la santé ou sur l’environnement ;
* une description succincte des avantages socio-économiques de l’utilisation pour laquelle l’autorisation est demandée ;
* une conclusion basée sur une comparaison des risques et les avantages de l’utilisation de la substance.

Il s’applique également aux rapports de révisions d’une autorisation.

Il prévoit que l’ECHA mette à disposition des formulaires spécifiques pour l’analyse des solutions de remplacement et l’analyse socio-économique devant être utilisés dans le cadre des demandes d’autorisation ainsi que des rapports de révision au plus tard le 5 juillet 2021.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L214 du 17 juin 2021.