Règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission du 27 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser et la période d’application des mesures temporaires

JOUE L29 du 28 janvier 2021

Ce texte modifie le règlement d’exécution n°2020/466 du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

D’une part, il permet de confier les contrôles officiels et les autres activités officielles à des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser par l’autorité compétente sur la base de leurs qualifications, de leur formation et de leur expérience pratique, comme le prévoyait le règlement d’exécution n°2020/466 du 30 mars 2020 jusqu’au 1er août 2020.

D’autre part, il proroge la période d’application du règlement d’exécution n°2020/466 du 30 mars 2020 jusqu’au 1er juillet 2021.

Il entre en vigueur le 31 janvier 2021 et s’applique à partir du 2 février 2021.