Règlement d’exécution (UE) 2021/235 de la Commission du 8 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données, certaines règles relatives à la surveillance et le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier

JOUE L63 du 23 février 2021

Ce texte modifie le règlement d’exécution n°2015/2447 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement n°952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Les modifications consistent notamment à :

* harmoniser davantage les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage des informations. L’objectif est de garantir que les systèmes électroniques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union soient interopérables une fois que les exigences communes en matière de données sont harmonisées ;
* laisser aux États membres, qui ont déjà mis à jour leurs systèmes nationaux d’importation conformément aux formats et codes qui y figurent, une période suffisante pour les adapter aux nouvelles exigences en matière de formats et de codes définies dans le texte ;
* contraindre les États membres à transmettre des données au système électronique de surveillance dans un format correspondant à celui utilisé pour les déclarations en douane pertinentes et pouvant être traité par le système de surveillance existant de la Commission ;
* préciser la date d’application de la règle énoncée à l’article 221, paragraphe 4 du règlement n°2015/2447 précité. Ainsi, la règle selon laquelle « le bureau de douane compétent pour déclarer la mise en libre pratique d’envois de faible valeur dans le cadre d’un régime de TVA autre que le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 » s’applique à partir de la date d’application du régime de TVA ;
* faire en sorte que les formats et les codes définis dans le règlement délégué n°2016/341 du 17 décembre 2015 s’appliquent lorsque les États membres ont recours aux exigences transitoires en matière de données pour les déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union établies dans ce règlement n°2016/341 ;
* remplacer, par souci d’harmonisation, l’annexe B du règlement d’exécution n°2015/2447 définissant les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union.
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 mars 2021. L’article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir du 20 juillet 2020.