Règlement d’exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L423 du 15 décembre 2020

Ce texte modifie le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

Il aligne les dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant de la biomasse sur les règles établies dans la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment en ce qui concerne les définitions pertinentes et les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’utilisation de la biomasse.

Il supprime la possibilité pour les États membres d’exiger l’inclusion de nouveaux éléments dans le plan de surveillance des installations auxquelles l’allocation de quotas à titre gratuit est accordée.

Il précise que la collecte des données au cours de la phase de transition entre la notification d’une modification d’un plan de surveillance et l’approbation du nouveau plan de surveillance modifié par l’autorité compétente doit se fonder à la fois sur le plan de surveillance initial et sur le plan de surveillance modifié et que les deux résultats de la surveillance doivent être consignés.

Il améliore et renforce les règles relatives à la détermination des données d’activité à partir du biogaz.

Il autorise une approche de surveillance des biocarburants embarqués dans les aéronefs fondée sur les données d’achat.

Il adapte les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre utilisés dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne aux nouvelles valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre, issues du cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

Par souci de cohérence, il aligne l’arrondi des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre sur la manière dont les émissions vérifiées sont arrondies dans le registre de l’Union.

Enfin, il rectifie une erreur dans une formule utilisée pour déterminer les émissions de C2F6.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 selon les cas.