Règlement d’exécution (UE) 2020/1435 de la Commission du 9 octobre 2020 relatif aux obligations qui incombent aux déclarants de mettre à jour leurs enregistrements en application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

JOUE L331 du 12 octobre 2020

L’article 22, paragraphe 1, du règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006 impose l’obligation au déclarant de mettre à jour son enregistrement sans retard excessif en y ajoutant des informations nouvelles pertinentes et de le soumettre à l’Agence européenne des produits chimiques.

Le respect de cette obligation est important pour veiller à ce que les dossiers d’enregistrement reflètent la situation réelle à tout moment, de sorte que l’Agence européenne des produits chimiques et les États membres puissent évaluer efficacement les dossiers et les substances et que les conseils d’utilisation en toute sécurité soient fondés sur des données mises à jour et fiables.

Dans ce cadre, pour faciliter le respect et l’application de cet article du règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006, ce texte précise les délais dans lesquels cette obligation doit être respectée.

Il définit, ainsi, le délai dans lequel l’enregistrement doit être mis à jour et soumis à l’Agence européenne des produits chimiques dans différents cas de figure. Sont notamment concernés les cas suivants :

* modification du statut ou de l’identité d’un déclarant ;
* modification de la composition de la substance
* modification de la fourchette de quantité
* nouvelles utilisations identifiées et nouvelles utilisations déconseillées
* connaissances nouvelles concernant les risques pour la santé humaine et/ou l’environnement
* modification de la classification et de l’étiquetage de la substance enregistrée
* mises à jour ou modifications du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 décembre 2020.