Règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L280 du 28 août 2020

Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Il définit :

* en annexe I, la forme et les instructions de présentation des rapports annuels transmis par les États membres à la Commission européenne concernant les résultats des prospections d’organismes nuisibles ;
* en annexe II, la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités d’application des éléments pour des risques phytosanitaires spécifiques.