Règlement d’exécution (UE) 2020/1087 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser, la réalisation d’analyses, d’essais ou de diagnostics et la période d’application des mesures temporaires

JOUE L239 du 24 juillet 2020

Ce texte modifie le règlement d’exécution n°2020/466 du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la COVID-19.

Il prolonge la période d’application du règlement d’exécution 2020/466 du 30 mars 2020 jusqu’au 1er octobre 2020 pour tenir compte des effets de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Par ailleurs, dans la mesure où les États membres ont informé la Commission que des défaillances liées à la disponibilité du personnel et à la capacité des laboratoires officiels dans le contexte des contrôles officiels ne subsisteraient pas après le 1er août 2020, il supprime les dispositions du règlement n°2020/466 du 30 mars 2020 autorisant des mesures d’exception dans ces domaines.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 juillet 2020 et sont applicables à partir du 2 août 2020.