Règlement d’exécution (UE) 2020/1079 de la Commission du 20 juillet 2020 relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

JOUE L235 du 22 juillet 2020

Le règlement n°2018/956 du 28 juin 2018 oblige la Commission à vérifier la qualité des données relatives aux émissions de CO2 communiquées par les États membres et par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds. Il oblige également la Commission à corriger les divergences constatées lors de ces vérifications.

Dans ce cadre, ce texte établit la procédure à suivre pour vérifier que les données communiquées par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds sont conformes à la source de données correspondante, à savoir la fiche de réception par type du moteur et le dossier d’enregistrements du constructeur.

Ainsi, après communication des données par les constructeurs, la Commission vérifie la qualité des données d’un certain nombre de véhicules utilitaires lourds de chaque constructeur qui ont été immatriculés au cours de la période de communication concernée. Pour la période de communication relative à l’année 2019, la Commission vérifie uniquement la qualité des données des véhicules utilitaires lourds qui ont été immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Elle sélectionne de manière aléatoire les véhicules utilitaires lourds, étant précisé que le pourcentage de véhicules utilitaires lourds sélectionnés doit représenter entre 2 et 10 % du nombre de véhicules utilitaires lourds de chaque constructeur qui ont été immatriculés au cours de la période de communication concernée.

Par la suite, la Commission notifie aux constructeurs concernés les numéros d’identification des véhicules utilitaires lourds sélectionnés. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification, les constructeurs fournissent à la Commission pour chaque véhicule utilitaire lourd sélectionné, des documents listés par le texte.

Dans ce cadre, ce texte précise également la procédure :

* de vérification de l’exactitude des valeurs de hachage cryptographique et des données communiquées par les constructeurs ;
* de notification des résultats ;
* de correction des données.