Règlement d’exécution (UE) 2020/103 de la Commission du 17 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 en ce qui concerne la classification harmonisée des substances actives

JOUE L19 du 24 janvier 2020

Ce texte modifie le règlement n°844/2012 du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives.

Les modifications consistent notamment à :

* instaurer des règles de procédure détaillées pour la présentation des propositions à l’Agence européenne des produits chimiques par l’État membre rapporteur lors du renouvellement de l’approbation des substances actives ;
* réduire de trois mois le délai dont disposent les demandeurs entre la présentation de la demande de renouvellement et la présentation des dossiers complémentaires, pour prolonger d’autant les délais dont disposent l’État membre rapporteur pour le montage du dossier et l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour la rédaction de ses conclusions.

Ces dispositions s’appliquent aux procédures de renouvellement des substances actives dont la période d’approbation expire le 13 mai 2023 ou après cette date. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux procédures de renouvellement des substances actives qui ont déjà fait l’objet de dossiers supplémentaires avant le 17 janvier 2020.