Règlement d’exécution (UE) 2019/522 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1191/2014 en ce qui concerne la communication d’informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones conformément à l’article 19 du règlement (UE) n°517/2014

JOUE L86 du 28 mars 2019

Ce texte modifie le règlement n°1191/2014 du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l’article 19 du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Les modifications concernent la communication d’informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones.

Dans ce cadre, le texte modifie, le format de présentation figurant à l’annexe du règlement n°1191/2014 de façon à l’aligner sur celui prévu par la décision XXX/10 du 9 novembre 2018 qui est utilisé par les parties au protocole de Montréal.

Cette modification permet à l’Union de respecter les obligations en matière de rapports qui lui incombent au titre du protocole de Montréal.