Règlement d’exécution (UE) 2019/1692 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’enregistrement et au partage des données après l’expiration du dernier délai d’enregistrement fixé pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire

JOUE L259 du 10 octobre 2019

Ce texte concerne l’application de certaines dispositions du règlement européen n°1907/2006 du 18 décembre 2006 relatives à l’enregistrement et au partage des données après l’expiration du dernier délai d’enregistrement fixé pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire.

En particulier, il apporte des précisions sur :

* les conditions de calcul des quantités par an de substances bénéficiant d’un régime transitoire. Il précise qu’elles continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019 ;
* les obligations en matière de partage des données après l’enregistrement : les déclarants, y compris ceux qui soumettent des données conjointement avec d’autres déclarants, sont tenus de s’acquitter de leurs obligations en matière de partage des données, après l’enregistrement, d’une manière équitable, transparente et non discriminatoire. Pour cela, les déclarants peuvent utiliser des plateformes de communication informelles similaires aux forums d’échange d’informations sur les substances ;
* les obligations de s’informer et le partage des données en ce qui concerne les substances bénéficiant d’un régime transitoire. Lorsque des négociations relatives au partage des données n’aboutissent pas à un accord, le texte précise que les dispositions de l’article 30 du règlement n°1907/2006 ne s’appliquent que jusqu’au 31 décembre 2019. Après le 31 décembre 2019, les enregistrements préalables effectués conformément à l’article 28 du règlement précité ne sont plus valables, et les articles 26 et 27 s’appliquent à toutes les substances bénéficiant d’un régime transitoire.