Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne les mesures de cybersécurité

JOUE L246 du 26 septembre 2019

Ce texte modifie le règlement d’exécution n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Les modifications visent à aider les États membres à garantir le respect intégral de l’amendement le plus récent (amendement 16) de l’annexe 17 de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, qui a introduit de nouvelles normes au point 3.1.4 concernant l’organisation nationale et l’autorité compétente, et au point 4.9.1 concernant les mesures de prévention en matière de cybersécurité.

Dans ce cadre, ce texte transpose ces normes dans la législation d’exécution de l’Union européenne relative à la sûreté de l’aviation.

Ce faisant, les autorités compétentes devront établir et mettre en œuvre des procédures pour partager des informations de manière pratique et opportune, avec les autres autorités et agences nationales, les exploitants d’aéroport, les transporteurs aériens et les autres entités concernées.

Ce partage d’informations doit aider toutes les entités concernées à :

* effectuer des évaluations des risques efficaces notamment en matière de sûreté concernant, entre autres, la cybersécurité ;
* mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre les cybermenaces.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.